JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Permission de sortir

Article L5225-1

La permission de sortir autorise une personne condamnée à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.

Article L5225-2

Les permissions de sortir sont accordées par ordonnance du juge de l'application des peines conformément à l'article L. 5131-6.
Toutefois, lorsqu'il a été accordé à une personne condamnée majeure une première permission de sortir, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.
En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article L. 5131-6.

Article L5225-3

Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi à la personne condamnée d'une permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
La personne condamnée peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code.