JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 2 : Présentation de l'accusation

Article L4323-5

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article L. 3451-3, même si ces éléments ne figurent pas dans la décision de renvoi.
Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.
A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.

Article L4323-6

Après avoir procédé aux formalités prévues par les articles L. 4323-1, L. 4323-2 et L. 4323-5, le président procède aux actes prévus par les sections 3 à 6 du présent chapitre, en suivant l'ordre des débats qu'il a déterminé.