Article L4322-25
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, le témoin ou l'un d'eux sont atteints de surdité, il est fait application de l'article L. 1112-4 et des articles L. 2513-1 et suivants.
1 version
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, le témoin ou l'un d'eux sont atteints de surdité, il est fait application de l'article L. 1112-4 et des articles L. 2513-1 et suivants.
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Dans le cas où l'accusé, la partie civile, le témoin ou l'un d'eux sont atteints de surdité, il est fait application de l'article L. 1112-4 et des articles L. 2513-1 et suivants.