Section précédente
Chapitre 3
Décisions de classement judiciaire
L4113-1 — L4113-4
Section parente
Livre IER
ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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Section 1
Dispositions générales
L4121-1 — L4121-6
Chapitre 1er : Modalités du défèrement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne
Chapitre 2 : Suites du défèrement
