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Section 4
Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles
L3762-10 — L3762-12
Section parente
4E PARTIE
RÉPONSES PÉNALES
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Chapitre 1er
Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements
L4111-1 — L4111-2
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements
Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale
Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
Chapitre 1er : Modalités du défèrement
Chapitre 2 : Suites du défèrement
