Section précédente
Chapitre 1er
Contrôle en cas de demande de règlement par les parties
L3761-1 — L3761-3
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Titre VI
CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION
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Section 1
Dispositions générales
L3762-1 — L3762-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles
Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel
Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles
