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Section 2
Décision rendue par le président de la chambre des investigations et des libertés
L3753-3 — L3753-5
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Livre VII
CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
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Chapitre 1er
Contrôle en cas de demande de règlement par les parties
L3761-1 — L3761-3
Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties
Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles
Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel
Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles
