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Titre IV

CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

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Section 1

Dispositions générales

L3742-1 — L3742-8

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté

Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés

Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République

Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté

Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés

Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel

Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire