Section précédente
Section 2
Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté
L3742-9 — L3742-11
Section parente
Chapitre 2
Contrôles de la détention provisoire
Section suivante
Sous-section 1
Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République
L3742-12
Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République
Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté
