JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3411-1

Article L3411-1

L'information est obligatoire en matière criminelle.
Elle est facultative en matière délictuelle.
Elle est ouverte à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République. Elle peut l'être aussi à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile.


Historique des versions

Version 1

L'information est obligatoire en matière criminelle.

Elle est facultative en matière délictuelle.

Elle est ouverte à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République. Elle peut l'être aussi à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile.