JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3411-2

Article L3411-2

En matière contraventionnelle, l'information, qui est facultative, ne peut être ouverte qu'à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République.


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En matière contraventionnelle, l'information, qui est facultative, ne peut être ouverte qu'à la suite d'un réquisitoire du procureur de la République.