JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS

Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale

Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement

Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines

Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences

Chapitre 3 : Renvois entre juridictions

Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience