Section parente

Chapitre 1er

Règles de compétence territoriale

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Sous-section 1

Critères généraux de compétence

L2141-1 — L2141-4

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement

Sous-section 1 : Critères généraux de compétence

Sous-section 2 : Critères particuliers de compétence