Section précédente
Chapitre 5
Juridiction nationale de la rétention de sûreté
L2135-1 — L2135-2
Section parente
Titre IV
COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
Section suivante
Sous-section 1
Critères généraux de compétence
L2141-1 — L2141-4
Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement
Sous-section 1 : Critères généraux de compétence
Sous-section 2 : Critères particuliers de compétence
Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines
