JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2125-1

Article L2125-1

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le tribunal délictuel est compétent pour connaître des délits.


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Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le tribunal délictuel est compétent pour connaître des délits.