Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles de l'ordonnance
Résumé Les nouvelles règles seront mises en place en deux étapes, à la fin de l'année 2024 et en 2026.
I.-Les articles 1er, 2,3,5,6, les dispositions du 10. du I de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b) du 1° de l'article 7, les articles 8 à 13,17, les dispositions des 1° à 5° de l'article 20, les dispositions du 2° de l'article 21, les articles 22,23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
II.-Les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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