Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles relatives aux FIA non-professionnels
Résumé Des changements ont été faits pour mieux gérer les fonds d'investissement non-professionnels.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-28, Art. L214-61-1 > >
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