Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des professions libérales réglementées en trois familles
Résumé Les professions libérales réglementées sont divisées en trois groupes: santé, justice, et techniques.
Pour l'application de la présente ordonnance, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles :
1° La famille des professions de santé réunit les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ;
2° La famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret ;
3° La famille des professions techniques et du cadre de vie réunit les autres professions libérales réglementées.
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