Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des dispositions annexées dans le code de l'artisanat
Résumé. Les nouvelles règles pour les artisans sont maintenant dans leur code légal.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'artisanat.