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Titre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

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Chapitre Ier

Saint-Barthélemy

L521-1 — L521-9

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Article L512-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la Guyane, la Martinique et Mayotte

Résumé En Guyane, Martinique et Mayotte, on remplace les mots département et région par collectivité.

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

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Article L512-2

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Application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise les mêmes règles de sécurité sociale que celles de la loi française.

L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.

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Article L512-3

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Aménagement des conditions d'application de l'article L. 125-5 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Résumé Les règles de l'article L. 125-5 changent pour s'adapter aux départements d'outre-mer, en suivant des règles de transport spécifiques.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : « , sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »

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Article L512-4

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Prêts individuels pour les artisans dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Les artisans dans certaines îles françaises peuvent obtenir des prêts pour améliorer leur entreprise, avec des délais de remboursement différents.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

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