Article L512-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement des conditions d'application de l'article L. 125-5 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Résumé Les règles de l'article L. 125-5 changent pour s'adapter aux départements d'outre-mer, en suivant des règles de transport spécifiques.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : « , sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »
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