Article L512-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts individuels pour les artisans dans certaines collectivités d'outre-mer
Résumé Les artisans dans certaines îles françaises peuvent obtenir des prêts pour améliorer leur entreprise, avec des délais de remboursement différents.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.
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