Article L512-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à Mayotte
Résumé À Mayotte, on utilise les mêmes règles de sécurité sociale que celles de la loi française.
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.
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