Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions diverses en matière de fiscalité et de douanes
Résumé Des règles fiscales et douanières, ainsi que certaines désignations d'autorités, sont supprimées dès qu'elles sont remplacées par de nouvelles lois.
L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne :
1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;
2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;
3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;
4° Toute désignation d'une autorité administrative.
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