Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Résumé Un article d'une vieille loi est mis à jour pour être cohérent avec de nouvelles règles de taxes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 19 > >
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