Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans le code de la propriété intellectuelle
Résumé Les références légales dans le code de la propriété intellectuelle ont été mises à jour.
Au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « L. 115-1 à L. 116-5 » sont remplacés par les mots : « chapitre VI du titre Ier du livre Ier ».
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