Article L455-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'affectation de la taxe sur les bandes de spectre radioélectrique 700 MHz et 800 MHz
Résumé La taxe sur certaines fréquences radio est utilisée comme le dit la loi des télécommunications.
L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
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