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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-56

Détermination de l'affectation de la taxe sur les bandes de spectre radioélectrique 700 MHz et 800 MHz

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-55

Article L455-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article L. 180-1 pour la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé La taxe pour certaines bandes de fréquences a de nouvelles règles.

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° Le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Celles des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ;
3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° Le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;

2° Celles des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ;

3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.