Article précédent

Article L455-53

Déclaration de mise en service des stations radioélectriques dans les bandes 700 MHz et 800 MHz

Retour à la section

Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Article suivant

Article L455-55

Dérogation à l'article L. 180-1 pour la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'Agence nationale des fréquences envoie la taxe pour l'utilisation des fréquences radio en utilisant un document spécial

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.

1 version

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.