Retour à la section

Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Article suivant

Article L455-46

Définition des bandes de fréquences 700 MHz et 800 MHz

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-45

Article L455-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'utilisation des fréquences radioélectriques 700 MHz et 800 MHz

Résumé Utiliser certaines fréquences radio dans des zones spécifiques coûte de l'argent.

Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46.