Article L455-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des bandes de fréquences 700 MHz et 800 MHz
Résumé La bande 700 MHz est de 694 à 790 MHz, et la bande 800 MHz de 790 à 862 MHz.
La bande « 700 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 694 et 790 mégahertz.
La bande « 800 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 790 et 862 mégahertz.
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