Article L455-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé La taxe pour le changement de contrôle d'un service audiovisuel suit des règles précises dans plusieurs parties du livre.
Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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