Article L454-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé L'argent de la taxe sur les publicités extérieures est utilisé selon les règles du code général des collectivités territoriales.
L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
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