Article L454-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La date à laquelle vous devez payer la taxe sur la publicité extérieure est indiquée dans le livre Ier.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier.
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