Article L454-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du taux annuel d'assujettissement pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé On calcule la taxe de publicité en divisant le nombre de mois par douze.
Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l'article L. 454-40 sont remplies ;
2° Au dénominateur, le nombre douze.
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