JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 2 : Fait générateur

Article L454-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Cet article dit quand on doit payer la taxe pour la publicité en extérieur.

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L454-51

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Fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe sur la publicité est due si tous les critères sont remplis pour chaque support publicitaire dans l'année.

Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 454-40.