Article L454-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des délais des délibérations compétentes en matière de publicité
Résumé Les décisions sur la publicité peuvent être prises avant le 1er juillet de l'année précédente.
L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.
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