Article L454-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de la population d'une autorité compétente pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La population utilisée pour la taxe sur la publicité extérieure est celle du début de l'année précédente.
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
1 version