Article L454-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La commune ou la métropole de Lyon gère la taxe sur les affiches si elle est dans la zone concernée.
L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-49.
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