Article L454-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des supports publicitaires
Résumé Un support publicitaire est chaque face d'un panneau ou d'une préenseigne, sauf si les enseignes sont sur le même bâtiment.
Constitue un support publicitaire :
1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ;
2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ;
3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.
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