JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-43

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Définition du support numérique

Résumé Un support numérique, c'est un écran qui montre des images ou du texte avec un ordinateur.

Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.


Historique des versions

Version 1

Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.