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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

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Article L454-41

Définition des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-40

Article L454-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Support publicitaire soumis à la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Un affiche publicitaire fixe dans une zone taxée doit payer une taxe.

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Il est fixe ;
2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues à l'article L. 454-44 ou L. 454-45 ;
3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.

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Version 1

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Il est fixe ;

2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues à l'article L. 454-44 ou L. 454-45 ;

3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.