Article L454-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Résumé Une entreprise doit payer une taxe pour la publicité dans des imprimés.
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
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