Article L454-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur la publicité dans les services de contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe sur la publicité pour les contenus en ligne est régie par plusieurs lois.
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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