Article L454-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des services de diffusion de publicités sur les plateformes de contenu audiovisuels à la demande
Résumé Les plateformes qui montrent des pubs doivent payer des impôts.
Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.
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