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Section 1

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

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Article L454-3

Conditions pour la taxation des services de télévision

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-2

Article L454-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la publicité télévisuelle et ressources associées

Résumé La taxe s'applique à la publicité à la télé et aux services similaires.

Est soumis à la taxe :
1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :
a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;
b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;
2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;
3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.

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Version 1

Est soumis à la taxe :

1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :

a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;

b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;

2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;

3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.