Article L452-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé La taxe sur les vidéogrammes est utilisée selon les règles de l'article L. 116-1 du code du cinéma.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 2° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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