Article L453-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé La taxe sur les services de communications électroniques est régie par des règles spécifiques qui disent comment elle est calculée et perçue.
Les règles relatives à la taxe sur les services de communications électroniques sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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