JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L452-34

Article L452-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la taxe sur les vidéogrammes à caractère pornographique ou violent

Résumé Les vidéos pornographiques ou violentes sont maintenant taxées à 15 %.

Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.


Historique des versions

Version 1

Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.