Article L452-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé La taxe sur les vidéogrammes est due à chaque paiement.
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.
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